Retenue à la source de l’art 182 B du CGI et contrat complexe
La CAA de Paris (12 fév. 2026, n° 24PA01330) vient de rendre un arrêt structurant sur le traitement fiscal, au regard de l’article 182 B CGI, des versements réalisés dans le cadre d’accords internationaux de R&D combinant concession de droits de PI, partage de coûts et mécanismes de co développement.
La Cour confirme que le paiement initial de 400 M€ stipulé comme « droit de licence » dans un accord de licence conclu entre Sanofi et la société sud-coréenne Hanmi Pharmaceutical Co Ltd doit être qualifié de redevance au sens du 3° de l’article 92 CGI, dès lors que les droits concédés portent sur l’usage de brevets, et ce même si le contrat comprend :
- Des clauses de partage des coûts de développement,
- La possibilité de co promotion,
- Des organes de gouvernance conjointement pilotés,
- Et le maintien de la propriété des brevets chez le concédant.
La Cour adopte une lecture stricte de la notion de produits tirés de la « concession de licences d’exploitation de brevets », sans accorder d’importance :
- Ni à la structure économique globale du partenariat,
- Ni au caractère non immédiatement exploitable des technologies au moment de la conclusion de l’accord,
- Ni à l’absence alléguée de travaux de recherche ultérieurs par le licencié.
Au regard de la convention fiscale France–Corée (19 juin 1979), la CAA retient logiquement que la qualification au regard de la loi fiscale nationale comme redevance fait entrer l’opération dans le champ de l’article 12, et non de l’article 7 relatif aux bénéfices industriels et commerciaux : la retenue à la source de 10 % était donc applicable, faute d’établissement stable en France du bénéficiaire.
💡 Cet arrêt apparait confirmer une approche selon laquelle dès lors que l’opération économique implique la mise à disposition de droits de propriété industrielle, la logique de la redevance devrait primer, quand bien même le partenariat s’inscrit dans une coopération R&D plus large.
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