Un entrepreneur a acquis, via une SCI, les locaux d’exploitation qu’il loue à son entreprise. Il se demande s’il sera soumis ou non à la réforme de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026 et s’il devra choisir pour cette date une plateforme agréée. D’après vous ? Oui Non La bonne réponse est…Oui En matière de facturation électronique, s’agissant des sociétés civiles immobilières (SCI), l’obligation varie en fonction de leur assujettissement à la TVA. Dans le cas d’une SCI qui loue des locaux nus à usage professionnel, sa situation va varier selon qu’elle a ou non opté pour le paiement de la TVA sur les loyers : si elle n’a pas opté pour la TVA, elle ne sera que dans l’obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ; si elle a opté pour la TVA, elle sera non seulement dans l’obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, mais aussi d’émettre des factures électroniques selon le calendrier prévu à cet effet (au plus tard au 1er septembre 2027).
Éligible au versement de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti à la suite de la signature d’un contrat d’apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s’étonne de ne pas avoir encore perçu le 1er versement relatif à cette aide… S’il sait que l’aide peut désormais être proratisée dans certains cas, il s’attendait tout de même à la recevoir dès le mois suivant la signature du contrat… Peut-il prétendre au versement immédiat de l’aide ? Oui Non La bonne réponse est…Non Depuis le 1er novembre 2025, le montant de l’aide acordée aux employeurs pour le recrutement d’un apprenti peut être proratisée au nombre de jours réellement effectués, notamment lorsque le contrat d’apprentissage est d’une durée inférireure à un an. Parce que cette évolution réglementaire impose une étude d’éligibilité des contrats par l’administration, aucun versement ne peut intervenir avant la fin de cette vérification, qui ne débutera qu’à la mi-février 2026. Par conséquent, les contrats conclus à partir du 1ᵉʳ novembre 2025 feront l’objet d’une mise en attente des versements des aides à l’apprentissage entre novembre 2025 et février 2026, pour être versées à partir du mois de mars 2026. Pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en […]
Éligible au versement de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti à la suite de la signature d’un contrat d’apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s’étonne de ne pas avoir encore perçu le 1er versement relatif à cette aide… S’il sait que l’aide peut désormais être proratisée dans certains cas, il s’attendait tout de même à la recevoir dès le mois suivant la signature du contrat… Peut-il prétendre au versement immédiat de l’aide ? Oui Non La bonne réponse est…Non Depuis le 1er novembre 2025, le montant de l’aide acordée aux employeurs pour le recrutement d’un apprenti peut être proratisée au nombre de jours réellement effectués, notamment lorsque le contrat d’apprentissage est d’une durée inférireure à un an. Parce que cette évolution réglementaire impose une étude d’éligibilité des contrats par l’administration, aucun versement ne peut intervenir avant la fin de cette vérification, qui ne débutera qu’à la mi-février 2026. Par conséquent, les contrats conclus à partir du 1ᵉʳ novembre 2025 feront l’objet d’une mise en attente des versements des aides à l’apprentissage entre novembre 2025 et février 2026, pour être versées à partir du mois de mars 2026. Pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en […]
Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ont l’obligation de déclarer ce type d’évènement au plus vite pour une meilleure gestion des conséquences. Une déclaration qui devra, dans certains cas, se faire en ligne…
La pratique de la pêche en tant que loisir n’exonère pas les pêcheurs du respect de certaines obligations relatives à la protection des environnements marins, qui viennent d’être mises à jour…
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