Professionnels du divertissement

Un entrepreneur a acquis, via une SCI, les locaux d’exploitation qu’il loue à son entreprise. Il se demande s’il sera soumis ou non à la réforme de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026 et s’il devra choisir pour cette date une plateforme agréée. D’après vous ? Oui Non La bonne réponse est…Oui En matière de facturation électronique, s’agissant des sociétés civiles immobilières (SCI), l’obligation varie en fonction de leur assujettissement à la TVA. Dans le cas d’une SCI qui loue des locaux nus à usage professionnel, sa situation va varier selon qu’elle a ou non opté pour le paiement de la TVA sur les loyers : si elle n’a pas opté pour la TVA, elle ne sera que dans l’obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ; si elle a opté pour la TVA, elle sera non seulement dans l’obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, mais aussi d’émettre des factures électroniques selon le calendrier prévu à cet effet (au plus tard au 1er septembre 2027).

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Éligible au versement de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti à la suite de la signature d’un contrat d’apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s’étonne de ne pas avoir encore perçu le 1er versement relatif à cette aide…  S’il sait que l’aide peut désormais être proratisée dans certains cas, il s’attendait tout de même à la recevoir dès le mois suivant la signature du contrat…  Peut-il prétendre au versement immédiat de l’aide ? Oui Non La bonne réponse est…Non Depuis le 1er novembre 2025, le montant de l’aide acordée aux employeurs pour le recrutement d’un apprenti peut être proratisée au nombre de jours réellement effectués, notamment lorsque le contrat d’apprentissage est d’une durée inférireure à un an.  Parce que cette évolution réglementaire impose une étude d’éligibilité des contrats par l’administration, aucun versement ne peut intervenir avant la fin de cette vérification, qui ne débutera qu’à la mi-février 2026.  Par conséquent, les contrats conclus à partir du 1ᵉʳ novembre 2025 feront l’objet d’une mise en attente des versements des aides à l’apprentissage entre novembre 2025 et février 2026, pour être versées à partir du mois de mars 2026.  Pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en […]

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Le propriétaire d’une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu’à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l’électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables. Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau diagnostic ? Oui Non La bonne réponse est…Oui Si la prise en compte de cette évolution ne se fera pas de façon automatique pour son propre DPE, il pourra néanmoins télécharger une attestation pour mettre à jour son résultat. Cette démarche pourra être faite gratuitement en se rendant sur le site de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique.

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Alors qu’il a acheté sa résidence principale l’année dernière, un propriétaire jette son dévolu sur une nouvelle maison qu’il destine à sa nouvelle résidence principale. Pour réaliser ce nouvel investissement, il doit vendre sa précédente résidence principale acquise quelques mois auparavant. Mais parce qu’il n’aura justement occupé cette maison comme résidence principale que quelques mois, pourra-t-il bénéficier de l’exonération sur la plus-value qu’il va certainement réaliser ? Oui Non La bonne réponse est…Oui L’exonération d’impôt à raison de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de la résidence principale est acquise dès lors que le logement vendu est effectivement la résidence principale du vendeur, à savoir le lieu où il réside effectivement et habituellement la majeure partie du temps. Peu importe, à cet égard, le délai de détention du logement qui n’est pas une condition pour le bénéfice de cette exonération fiscale.

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Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d’année, de se séparer. Mais parce que les revenus de l’époux sont plus importants que ceux de son épouse et pour bénéficier une dernière fois d’un quotient familial de 2 parts, les futurs ex-conjoints, qui vivent toujours sous le même toit, se demandent s’ils peuvent souscrire une déclaration d’impôt en commun au titre de l’année de leur séparation. D’après vous : oui ou non ? Oui Non La bonne réponse est…Oui Si les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu, en revanche, ils font l’objet d’une imposition distincte lorsqu’ils sont séparés de biens uniquement s’ils ne vivent pas sous le même toit. La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, l’année où survient un mariage, un Pacs, un divorce ou encore celle où les époux cessent de vivre sous le même toit, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l’année d’imposition.

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