Le propriétaire d’une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu’à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l’électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables. Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau diagnostic ? Oui Non La bonne réponse est…Oui Si la prise en compte de cette évolution ne se fera pas de façon automatique pour son propre DPE, il pourra néanmoins télécharger une attestation pour mettre à jour son résultat. Cette démarche pourra être faite gratuitement en se rendant sur le site de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique.
Le propriétaire d’une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu’à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l’électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables. Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau diagnostic ? Oui Non La bonne réponse est…Oui Si la prise en compte de cette évolution ne se fera pas de façon automatique pour son propre DPE, il pourra néanmoins télécharger une attestation pour mettre à jour son résultat. Cette démarche pourra être faite gratuitement en se rendant sur le site de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique.
Dans une récente affaire, le juge a eu l’occasion de rappeler que les insultes de l’employeur par un salarié ne doivent pas mécaniquement conduire à son licenciement pour faute grave. Voilà qui mérite quelques explications…
L’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables depuis le 1er janvier 2025 est susceptible d’avoir un impact sur le montant dû par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). On fait le point…
En droit social, une preuve obtenue de manière déloyale n’est recevable que lorsqu’elle est absolument indispensable pour établir les faits invoqués et que l’atteinte (le plus souvent à la vie privée) est proportionnée à ce but… Mais qu’en est-il lorsque l’enregistrement clandestin de l’employeur est accompagné d’autres éléments de preuve ? Réponse du juge…
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