Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d’année, de se séparer. Mais parce que les revenus de l’époux sont plus importants que ceux de son épouse et pour bénéficier une dernière fois d’un quotient familial de 2 parts, les futurs ex-conjoints, qui vivent toujours sous le même toit, se demandent s’ils peuvent souscrire une déclaration d’impôt en commun au titre de l’année de leur séparation. D’après vous : oui ou non ? Oui Non La bonne réponse est…Oui Si les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu, en revanche, ils font l’objet d’une imposition distincte lorsqu’ils sont séparés de biens uniquement s’ils ne vivent pas sous le même toit. La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, l’année où survient un mariage, un Pacs, un divorce ou encore celle où les époux cessent de vivre sous le même toit, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Actuellement, les « frais bancaires de succession », c’est-à-dire les frais facturés par les banques pour réaliser des opérations sur les comptes d’un client décédé, ne sont pas réglementés. Il a ainsi été constaté une forte disparité des prix pratiqués par les banques ou les établissements entre eux. Cette situation prendra fin le 13 novembre 2025, date à laquelle le cadre mis en place par l’État entrera en vigueur.
Pour engager la responsabilité de quelqu’un, et obtenir une réparation, il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les 2. Or, le lien de causalité peut parfois être remis en cause. Une récente affaire illustre ce principe, sur fond de rectification fiscale et de responsabilité d’un avocat et d’un notaire…
Comme tous les secteurs, le notariat a intégré l’utilisation du support électronique pour l’établissement, la signature et le stockage des actes. Cependant, les notaires doivent respecter un cadre réglementaire particulier, sous la direction du Conseil supérieur du notariat (CSN). Une réglementation qui vient d’être précisée…
Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière ne va pas lui permettre de payer en totalité le montant de cette taxe en octobre, elle s’interroge sur la possibilité d’opter pour la mensualisation lui permettant ainsi d’échelonner son paiement. Peut-elle adhérer à la mensualisation pour le paiement de sa taxe foncière 2025 ? Oui Non La bonne réponse est…Non La date limite pour adhérer au prélèvement mensuel de la taxe foncière pour l’année en cours est fixée au 30 juin. Après cette date, il est possible d’y adhérer pour l’année suivante selon les modalités suivantes : jusqu’au 15 décembre, pour un début des prélèvements en janvier de l’année qui suit et jusqu’au 31 décembre, pour un début des prélèvements en février suivant avec rattrapage en février de l’échéance de janvier.
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