Dans un arrêt du 9 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que, pour une société holding, la répartition des activités en secteurs distincts ne suffit pas, à elle seule, à exclure les dirigeants du champ d’application de la taxe sur les salaires.
La Cour retient que, même lorsque certaines décisions financières sont soumises à l’accord préalable du président, les directeurs généraux conservent des attributions dans le secteur financier, justifiant ainsi leur inclusion dans l’assiette de la taxe.
En pratique :
- les rémunérations des dirigeants doivent faire l’objet d’une analyse précise afin d’éviter toute remise en cause par l’administration ;
- l’organisation statutaire et la délégation effective des pouvoirs constituent des éléments déterminants pour sécuriser la qualification des fonctions exercées.
Cet arrêt illustre la nécessité d’anticiper ces enjeux lors de la structuration des holdings et dans la rédaction des statuts.
💡 Notre conseil : ne pas sous-estimer l’impact fiscal des choix de gouvernance. Une revue régulière des statuts et des pratiques internes est essentielle pour limiter les risques de redressement.
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