Après l’UE, c’est au tour de la France de mettre à jour sa propre liste noire des ETNC. C’est chose faite par arrêté du 15 avril 2026 publié au Journal officiel du 26 avril 2026. Liste noire des ETNC mise à jour : Un pays a été ajouté : le Vietnam (au titre du 2°du 2...
CE, 12 février 2026, n° 500842, Sté KERAC Par une nouvelle décision qui s’inscrit dans la droite ligne des principes dégagés dans sa décision « Collectivision » (qui, pour rappel, était revenue sur la jurisprudence ancienne « Gamlor »), le Conseil d’Etat apporte un...
CAA de Paris, 9e ch., 3 avril 2026, n° 24PA05142 (Club Med Holding) La CAA de Paris confirme la position de l’administration fiscale et du TA de Montreuil et précise le fonctionnement des règles d’imputation des déficits applicables lors de la cessation et de la...
CAA de Paris, 9e ch., 3 avril 2026, n° 25PA02167 (Vinci) La CAA de Paris prend le contrepied de l’administration fiscale et du tribunal administratif de Montreuil et valide la déduction de provisions pour charges constituées à raison de litiges complexes et de longue...
TVA et prestations de services complexes des activités d’aviation d’affaires - Arrêt de CAA de Paris (5e ch., 12 mars 2026, n° 24PA03298) La Cour juge que les prestations assurées par la société Netjets Aviation : planification des vols, assistance en vol,...
Norme XP Z12-014 : Cas d'usage B2B applicables dans le cadre la Réforme Facture Electronique en France (version 1.3) Ajout de la définition du flux 11 : message permettant aux Plateformes Agréées de transmettre les données de l’annuaire PPF diffusibles aux...
Loi n° 2026-103 du 19 février 2023 de finances pour 2026 publiée au Journal officiel le 20 février 2026 Quels sont les impacts pour vos entreprises ? Sans opposition du Conseil constitutionnel, et à la suite de sa décision du 19 février 2026 (Décision n° 2026-901 DC...
Le Conseil de l’Union européenne a publié, ce mardi 17 février, une nouvelle mise à jour de la liste des pays non coopératifs à des fins fiscales. Cette révision entraîne plusieurs modifications. Liste noire Deux pays ont été ajoutés : les Îles Turques et Caïques et...
Acomptes de taxe d'aménagement : modification du seuil par la loi de finances 2026 L’article 1679 nonies, 1er alinéa du CGI stipule que lorsque la surface de la construction au sens du 1° de l'article 1635 quater H et de l'article 1635 quater I est supérieure ou égale...
Votre feuille de route pratique pour réussir votre passage à la facturation électronique Vos actions : Lisez la loi de finance 2026 publiée ce jour au JO, le décret et arrêté d’application qui seront publiés dans la foulée, et surtout les normes XP de la...
