Lors des Journées de la facturation électronique, la DGFIP avait annoncé le lancement d'une fonctionnalité dans l'annuaire permettant de faire des recherches en masse, par SIREN. C’est chose faite. Nous l'avons testée : c'est puissant et rapide. Cela permet de savoir,...
💡Le droit de communication permet à l’administration fiscale d’obtenir auprès de tiers (banques, entreprises, administrations, organismes divers, etc.) des documents et renseignements utiles à l’établissement, au contrôle et au recouvrement de l’impôt. Cet outil, qui...
CAA Toulouse, 11 juin 2026 Dans un arrêt du 11 juin 2026, la CAA de Toulouse vient rappeler avec rigueur une règle bien connue mais parfois sous-estimée en pratique : 👉 l’option pour le régime de l’intégration fiscale est enfermée dans des conditions de forme et de...
L’administration fiscale a publié, sur le site impots.gouv, une nouvelle mise à jour par l'AIFE du Dossier de spécifications externes de la facturation électronique en date du 30 avril 2026. Sont désormais disponibles : le Document général v3.2, le Document Chorus Pro...
La décision récente de la Cour administrative d’appel de Marseille mérite un point d’attention (CAA Marseille, 16 avril 2026, n° 25MA02058) car elle remet en cause la position de la doctrine administrative sur la date possible d’entrée dans un groupe fiscal d’une...
Après l’UE, c’est au tour de la France de mettre à jour sa propre liste noire des ETNC. C’est chose faite par arrêté du 15 avril 2026 publié au Journal officiel du 26 avril 2026. Liste noire des ETNC mise à jour : Un pays a été ajouté : le Vietnam (au titre du 2°du 2...
CE, 12 février 2026, n° 500842, Sté KERAC Par une nouvelle décision qui s’inscrit dans la droite ligne des principes dégagés dans sa décision « Collectivision » (qui, pour rappel, était revenue sur la jurisprudence ancienne « Gamlor »), le Conseil d’Etat apporte un...
CAA de Paris, 9e ch., 3 avril 2026, n° 24PA05142 (Club Med Holding) La CAA de Paris confirme la position de l’administration fiscale et du TA de Montreuil et précise le fonctionnement des règles d’imputation des déficits applicables lors de la cessation et de la...
CAA de Paris, 9e ch., 3 avril 2026, n° 25PA02167 (Vinci) La CAA de Paris prend le contrepied de l’administration fiscale et du tribunal administratif de Montreuil et valide la déduction de provisions pour charges constituées à raison de litiges complexes et de longue...
TVA et prestations de services complexes des activités d’aviation d’affaires - Arrêt de CAA de Paris (5e ch., 12 mars 2026, n° 24PA03298) La Cour juge que les prestations assurées par la société Netjets Aviation : planification des vols, assistance en vol,...
