Dans une décision du 8 octobre 2025 (CE, n°492157), le Conseil d'État apporte une lecture précieuse sur le régime de TVA applicable à la location d’immeubles dans le cadre d’un bail commercial conclu avec un exploitant de village de vacances. La Haute juridiction...
La réforme de la facturation électronique en France, prévue pour entrer en vigueur à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, représente une transformation majeure pour les entreprises assujetties à la TVA. Cette transition vers la dématérialisation complète des...
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