L’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession du contrôle d’une entreprise ou de son fonds de commerce, introduite par la loi relative à l’économie sociale et solidaire, a été réformée par la loi de simplification de la vie économique.Loi n°...
Nos dernières actualités Avocats
Brève fiscale – mise à jour de la liste UE des ETNC le 9 octobre 2026
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a été mise à jour par le Conseil de l’Union européenne le 9 octobre 2026. Les 8 États et territoires inscrits sur la liste Elle est composée des 8 États et territoires suivants : Samoa américaines Anguilla Guam...
Créances intragroupe : constater une dépréciation ne suffit pas à obtenir sa déduction fiscale
Le principe reste pourtant favorable : une provision sur une créance détenue sur une filiale est en principe déductible, et l’administration doit motiver précisément sa remise en cause (CE, 12 mars 2025, n° 474824, SC Saint-Louis). Deux décisions récentes montrent...
Établissement stable : l’autoliquidation de la TVA par le client français ne libère pas le prestataire étranger
Dans un arrêt du 6 août 2026 (n°24NC00033), la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé qu’une société roumaine de transport routier de marchandises disposait d’un établissement stable en France, au regard notamment du stationnement des véhicules et de...
Amortissement des fonds commerciaux : le BOFiP acte la prorogation du dispositif jusqu’en 2029
Dans une mise à jour publiée le 5 août 2026, l'administration fiscale commente dans la base BOFIP la prorogation du dispositif temporaire de déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux (ACTU-2026-00042). Pour rappel, l'article 39, 1-2° du CGI pose...
Régulariser sa situation fiscale ne signifie pas renoncer à la prescription
Dans une décision du 22 juillet 2026 (CE, n° 510817), le Conseil d'État s'est prononcé sur les effets du dépôt d'une déclaration rectificative après l'expiration du délai de reprise de l'administration. Un contribuable bénéficiaire d'un trust et titulaire d'un compte...
Jurisprudence fiscale : ex-déclaration d’échanges de biens devenue état récapitulatif TVA
Le tribunal administratif de Montreuil rappelle, dans un jugement du 17 décembre 2025 (n° 2310108), que l'exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires de biens suppose le respect de conditions matérielles et déclaratives strictes. Depuis la...
Focus sur la position de la CJUE sur la publicité des informations relatives aux actionnaires.
Le 3 septembre 2026, la Cour de Justice de l'Union européenne a décidé que les actionnaires (en particulier minoritaires) d'une société anonyme ne doivent pas nécessairement être publiquement identifiables. Dans l'affaire Jautiva (C-798/24), la CJUE, saisie par la...
TVA : le Tribunal de l’UE précise les limites de la responsabilité du représentant fiscal
Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (T-356/25), le Tribunal de l'Union européenne rappelle une distinction essentielle entre le représentant fiscal redevable de la TVA (article 204 de la directive TVA) et le représentant fiscal responsable solidaire (article 205). Le...
Facturation électronique : mise à jour très attendue des normes expérimentales XP Z12-012 et Z12-014, publiée sur le site de l’AFNOR (datées du 30 juin 2026)
Norme XP Z12-012 : Formats et Profils des messages Factures et Statuts de cycle de vie, constitutifs du socle minimal applicable à la Réforme Facture Electronique en France (version 1.4) Norme XPZ12-013 : API pour interfacer les systèmes d'informations des entreprises...






