Dans une mise à jour publiée le 5 août 2026, l'administration fiscale commente dans la base BOFIP la prorogation du dispositif temporaire de déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux (ACTU-2026-00042). Pour rappel, l'article 39, 1-2° du CGI pose...
Dans une décision du 22 juillet 2026 (CE, n° 510817), le Conseil d'État s'est prononcé sur les effets du dépôt d'une déclaration rectificative après l'expiration du délai de reprise de l'administration. Un contribuable bénéficiaire d'un trust et titulaire d'un compte...
Le tribunal administratif de Montreuil rappelle, dans un jugement du 17 décembre 2025 (n° 2310108), que l'exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires de biens suppose le respect de conditions matérielles et déclaratives strictes. Depuis la...
Le 3 septembre 2026, la Cour de Justice de l'Union européenne a décidé que les actionnaires (en particulier minoritaires) d'une société anonyme ne doivent pas nécessairement être publiquement identifiables. Dans l'affaire Jautiva (C-798/24), la CJUE, saisie par la...
Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (T-356/25), le Tribunal de l'Union européenne rappelle une distinction essentielle entre le représentant fiscal redevable de la TVA (article 204 de la directive TVA) et le représentant fiscal responsable solidaire (article 205). Le...
Norme XP Z12-012 : Formats et Profils des messages Factures et Statuts de cycle de vie, constitutifs du socle minimal applicable à la Réforme Facture Electronique en France (version 1.4) Norme XPZ12-013 : API pour interfacer les systèmes d'informations des entreprises...
Par une décision du 19 juin 2026 (CE, 8e chambre, n° 502486, SAS Lilas France), le Conseil d'État apporte une précision importante sur l'application de l'article 223 B du CGI relatif à la réintégration d'une quote-part de charges financières dans le cadre de certaines...
Lors des Journées de la facturation électronique, la DGFIP avait annoncé le lancement d'une fonctionnalité dans l'annuaire permettant de faire des recherches en masse, par SIREN. C’est chose faite. Nous l'avons testée : c'est puissant et rapide. Cela permet de savoir,...
💡Le droit de communication permet à l’administration fiscale d’obtenir auprès de tiers (banques, entreprises, administrations, organismes divers, etc.) des documents et renseignements utiles à l’établissement, au contrôle et au recouvrement de l’impôt. Cet outil, qui...
CAA Toulouse, 11 juin 2026 Dans un arrêt du 11 juin 2026, la CAA de Toulouse vient rappeler avec rigueur une règle bien connue mais parfois sous-estimée en pratique : 👉 l’option pour le régime de l’intégration fiscale est enfermée dans des conditions de forme et de...
