CAA de Paris, 2ᵉ chambre, 16 janvier 2026 (n° 24PA02156, SAS Le Trema Holding France)
La Cour administrative d’appel de Paris rend un nouvel arrêt en matière de financement intragroupe.
La Cour confirme l’exigence accrue de justification du taux de pleine concurrence au sens de l’article 212 du CGI. En l’espèce, le taux de 4 % appliqué n’a pas été jugé suffisamment étayé au regard des différentes études produites par la société.
En revanche, la Cour reconnaît une erreur dans l’imputation des intérêts différés, permettant au contribuable d’obtenir une réduction de base de 460 334 € au titre de l’exercice 2015.
💡 Cet arrêt rappelle l’importance d’une documentation financière rigoureuse et d’un suivi précis des mécanismes propres à l’intégration fiscale.
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