Le Conseil d’État précise, dans son arrêt du 20 janvier 2026 (n° 493939), les contours et limites du recours à l’intégration fiscale horizontale.
La Haute juridiction rappelle que ce régime demeure strictement réservé aux groupes relevant de l’UE ou de l’EEE, soumis à un impôt équivalent.
Sont ainsi exclues les structures dont la société tête de groupe est située hors de ce périmètre, notamment en Suisse, comme en l’espèce.
Le Conseil d’État confirme également que la clause de non-discrimination de la convention fiscale franco-suisse ne peut être invoquée pour contourner cette condition d’éligibilité.
💡 Une décision importante pour les groupes internationaux, notamment en matière de sécurisation des structurations fiscales.
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