Dans un arrêt du 28 octobre 2024 (CAA Paris, n° 22PA01807), la Cour administrative d’appel de Paris confirme la remise en cause du régime mère-fille appliqué par la société Aubépar Industries à des dividendes perçus dans le cadre d’une réorganisation intragroupe.
L’administration avait estimé que cette réorganisation, dépourvue d’intérêt économique réel, visait avant tout une économie d’impôt substantielle (plus de 12 M€), sans flux financier effectif.
Elle considérait que l’application littérale des articles 145 et 216 du CGI allait à l’encontre de l’intention du législateur, dont l’objectif est de favoriser le développement économique des filiales, non la création d’avantages fiscaux artificiels.
⚖️La Cour confirme cette analyse et juge que l’avantage fiscal l’emportait largement sur les bénéfices économiques invoqués par la société, caractérisant ainsi un objectif exclusivement fiscal.
Cet arrêt illustre la rigueur du contrôle juridictionnel en matière d’abus de droit, et rappelle la vigilance accrue des juridictions à l’égard des montages intragroupes dénués de substance économique.
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