Conseil d’État, 10 décembre 2025 (n° 497671)
Dans une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy relatif à la qualification d’actes anormaux de gestion et à l’application de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI.
L’affaire portait sur des remboursements anticipés de créances résultant de conventions de retour à meilleure fortune.
L’administration fiscale avait estimé que ces remboursements constituaient des libéralités, étrangères à une gestion commerciale normale, justifiant leur soumission à retenue à la source.
Le Conseil d’État rappelle que la qualification d’acte anormal de gestion suppose la démonstration d’un appauvrissement de l’entreprise sans contrepartie.
Il sanctionne l’insuffisance de motivation de la CAA, laquelle n’avait pas pris en compte plusieurs éléments établissant l’intérêt économique de l’opération, notamment l’existence d’une activité complémentaire et l’apurement d’engagements hors bilan afin de faciliter l’obtention de financements.
💡 Cet arrêt illustre la rigueur du contrôle exercé par le juge administratif en matière d’acte anormal de gestion et souligne l’importance, pour les entreprises, de documenter l’intérêt économique de leurs décisions, en particulier dans le cadre de restructurations ou de clauses contractuelles atypiques.
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