Dans un arrêt du 2 octobre 2025 (CAA Toulouse, n° 23TL02723), la Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle les conditions strictes de déductibilité des provisions pour charges en matière d’impôt sur les sociétés.
La société Artémisia Gestion, gestionnaire de résidences étudiantes, avait constitué des provisions pour le renouvellement du mobilier, en invoquant une obligation contractuelle envers les investisseurs.
La Cour rejette cette analyse et relève que :
- le mode de calcul de la provision reposait sur une méthode forfaitaire, non étayée par des données internes ;
- l’obligation contractuelle portait sur l’entretien du mobilier et non sur son renouvellement intégral.
Cet arrêt illustre l’importance, pour les entreprises, de documenter précisément leurs provisions et de démontrer leur lien direct avec des obligations contractuelles ou des événements probables, à défaut de quoi une réintégration fiscale peut être opérée.
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