L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 procède à une recodification complète des règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein d’un nouveau Livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Cette réforme s’accompagne de diverses modifications du CIBS et s’inscrit dans le cadre de la modernisation et de la clarification du droit applicable en matière de TVA.
L’ordonnance intègre une table de correspondance entre les dispositions actuelles du code général des impôts et les nouvelles dispositions du CIBS.
Elle consacre également le principe de la facturation électronique généralisée ainsi que les obligations de transmission des données à l’administration fiscale.
💡Principales dispositions à retenir
- Définition de la facture : constitue une facture tout document ou message relatif à une ou plusieurs opérations effectuées à titre onéreux, constatant l’existence et le montant de la contrepartie (art. L. 216-33 CIBS).
- Facture initiale et facture rectificative :
- la facture initiale correspond au premier document ou message remplissant les conditions légales ;
- la facture rectificative vise tout document corrigeant, complétant ou remplaçant une facture précédemment émise (art. L. 216-34 CIBS).
- Mentions obligatoires : celles-ci sont fixées par décret (art. L. 216-41 CIBS).
- Formats électroniques normalisés : obligation de recourir à des formats électroniques conformes aux normes prévues (art. L. 216-44 CIBS).
- Portail public de facturation : intervention du portail public dans les échanges de facturation électronique (art. L. 216-45 CIBS).
- Conservation des factures : conservation de l’original par le destinataire et d’une copie par le fournisseur (art. L. 216-46 CIBS).
- Intermédiaires : un décret précise les obligations des intermédiaires (identification, honorabilité, moyens techniques) (art. L. 215-39 CIBS).
- E-reporting : transmission à l’administration des informations relatives aux opérations concernées, incluant les données de transaction et de paiement, selon des formats sécurisés (art. L. 216-55 et L. 216-56 CIBS). Un décret détermine le périmètre des opérations concernées, les exceptions et les modalités de transmission.
L’entrée en vigueur des dispositions législatives relatives à la TVA issues de cette ordonnance est fixée au 1er septembre 2026.
L’ordonnance est consultable ici :
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025
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