CAA Paris, 1er décembre 2025 (n° 24PA02224)
Dans un arrêt du 1er décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris confirme la position de l’administration fiscale ayant refusé la déduction d’une provision pour dépréciation de stocks d’œuvres d’art constituée par la société Item Éditions, éditeur d’art.
Cette position avait déjà été validée en première instance par le Tribunal administratif de Paris, entraînant la réintégration de la provision au résultat imposable.
La société soutenait que l’expertise réalisée par un commissaire-priseur, expert près la cour d’appel de Paris, établissant une valeur vénale des œuvres inférieure à leur valeur comptable, suffisait à justifier la constitution de la provision.
La Cour rejette cette argumentation. Elle estime que l’expertise produite était insuffisamment étayée, relevant notamment l’absence d’informations précises sur les prix et dates d’acquisition des œuvres. Elle constate en outre que des ventes réalisées au cours des exercices concernés l’avaient été avec des marges élevées, excluant ainsi la démonstration d’une dépréciation probable.
Faute de preuve objective d’une perte de valeur, la provision est jugée injustifiée et sa réintégration fiscale confirmée.
💡 Point d’attention :
Pour sécuriser la déductibilité des provisions pour dépréciation des stocks, il est indispensable :
- de disposer d’une expertise complète et circonstanciée (détails des biens, prix et dates d’acquisition) ;
- de justifier la probabilité de perte par des éléments objectifs (évolution du marché, ventes à perte, baisse durable de valeur).
Notre équipe d’avocats est là pour vous accompagner.
👉 Cliquez ici pour nous contacter
