Le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement (TAM) et de la taxe d’archéologie préventive (TAP) à la DGFiP, effectif depuis le 1er septembre 2022, s’inscrit dans une volonté de simplification, de modernisation et d’harmonisation avec les impôts fonciers, ainsi que de dématérialisation des procédures.
Cadre juridique du transfert
Ce transfert résulte d’un ensemble de textes successifs, et notamment :
- loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (art. 155) ;
- ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ;
- loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (art. 110 et 111) ;
- loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (art. 65) ;
- loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (art. 17) ;
- loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (art. 111).
L’ordonnance du 14 juin 2022 a codifié ces dispositions au sein du code général des impôts (articles 1635 quater A à S du CGI) et du livre des procédures fiscales, la redevance d’archéologie préventive étant renommée taxe d’archéologie préventive.
L’administration fiscale vient tout juste de publier, le 31 décembre 2025, ses commentaires dans BOFIP, au BOI-IF-TU : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13966-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TU-20251231
Ces commentaires s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme initiales déposées à compter du 1er septembre 2022.
Principales évolutions à retenir
Fait générateur
Le fait générateur de la taxe est désormais constitué par :
- l’autorisation initiale de construire ou d’aménager, y compris tacite ;
- la décision de non-opposition à une déclaration préalable initiale.
En cas de construction illégale, le fait générateur est le procès-verbal d’infraction.
Le permis modificatif ne constitue plus un fait générateur de la TAM.
Liquidation
La taxe devient exigible à la date d’achèvement des opérations imposables ou à la date du procès-verbal constatant cet achèvement.
La liquidation est effectuée en tenant compte de la surface existante à l’achèvement de la construction.
Instauration d’acomptes
Pour les projets d’ampleur (surface supérieure à 5 000 m²), deux acomptes sont instaurés :
- 50 % du montant de la TAM au 9ᵉ mois ;
- 35 % du montant au 18ᵉ mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Détermination des surfaces
Des précisions sont apportées sur les règles de calcul de la surface de construction ou de la surface transformée, incluant notamment certaines surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement.
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