Arrêt de la CAA de Nantes du 25 novembre 2025 (n° 25NT00504) : un éclairage sur les prix de transfert et les provisions pour SARs
La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 25 novembre 2025, un arrêt intéressant en matière de fiscalité internationale et de comptabilité des entreprises. Elle se prononce sur deux points clés : les prix de transfert et la déductibilité des provisions pour Stock Appreciation Rights (SARs).
Prix de transfert
La Cour rappelle la charge de la preuve qui pèse sur l’administration : les rectifications doivent être justifiées par les risques effectivement assumés par l’entreprise.
Constatant que ce n’était pas le cas, elle annule les redressements opérés au titre de l’année 2012, rétablit les déficits reportables et décharge la retenue à la source.
Provision pour SARs
En revanche, la Cour confirme la remise en cause de la déductibilité de la provision. La société n’apportait pas une évaluation suffisamment précise de la charge future liée aux SARs, rendant la provision non déductible fiscalement.
Cet arrêt met en évidence l’importance :
- d’une documentation solide en matière de prix de transfert,
- et d’une méthodologie rigoureuse pour l’évaluation des provisions pour charges.
💡 Une décision à suivre pour les groupes internationaux et leurs filiales françaises.
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