CAA Paris, 21 novembre 2025 (n° 25PA00189) – application de l’amende de 50 % en cas d’absence de dépôt de l’imprimé IFU
La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’application de l’amende égale à 50 % des sommes non déclarées, en cas d’absence de dépôt par la société distributrice de la déclaration fiscale annuelle dite “imprimé IFU” prévue à l’article 242 ter du CGI.
Ce formulaire n° 2561, récapitulatif des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers, doit être déposé au plus tard le 15 février de l’année suivant le versement des dividendes. Arrêt de la CAA de Paris du 21 novembre 2025, n°25PA00189
L’arrêt rappelle la portée particulièrement stricte de cette obligation déclarative, dont le manquement entraîne une sanction automatique, sauf cas d’exemption applicable au régime de groupe (distributions entre sociétés membres d’un même groupe fiscal).
Une vigilance particulière est recommandée pour les distributions opérées au cours de l’année civile 2025.
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