L’arrêt du Tribunal administratif de Melun du 10 octobre 2025 apporte un éclairage important sur les risques fiscaux liés aux conventions de prestations conclues entre sociétés dirigées par la même personne.
La SARL Aaron Protection Sécurité a fait l’objet d’un redressement à la suite de prestations facturées par la société Arpad Omnium, également dirigée par le même gérant.
L’administration a remis en cause la déductibilité de la TVA, le déficit reportable et a procédé à des rehaussements d’impôt sur les sociétés et de CVAE.
Le tribunal confirme que :
- la TVA n’est pas déductible lorsque les prestations facturées ne sont pas distinctes des fonctions normales du dirigeant ;
- la charge de la preuve pèse sur le contribuable pour établir la réalité, l’intérêt et l’autonomie des prestations ;
- une convention entre sociétés liées peut être requalifiée en gestion commerciale anormale lorsqu’elle sert à rémunérer indirectement un dirigeant, en l’absence de validation formelle ou de contrepartie démontrée.
L’arrêt révèle un risque accru de requalification fiscale en présence :
- d’un dirigeant commun aux deux sociétés ;
- d’une preuves insuffisante de la nature réelle et distincte des prestations ;
- d’une absence de validation par les organes sociaux ;
- d’une rémunération indirecte non justifiée ;
- d’une déduction de TVA anticipée ou mal documentée.
Cet arrêt souligne la nécessité d’une documentation complète, d’une traçabilité des prestations et d’un encadrement formalisé des relations intragroupe.
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