Dans un arrêt du 15 mai 2025 (CAA Nancy, n° 23NC00076, Sté Elpev), la Cour administrative d’appel de Nancy confirme la réintégration partielle de charges déduites par la société Elpev au titre d’honoraires versés à ses sociétés mères.
L’administration fiscale, sans contester la réalité des prestations, a démontré :
- le caractère excessif des rémunérations au regard des standards du secteur ;
- l’absence de justification économique à l’avenant modifiant les conditions de rémunération ;
- le manque de détail dans les factures et la difficulté à établir la contrepartie réelle des prestations.
⚖️ La Cour rappelle que la déductibilité des charges repose sur la capacité du contribuable à justifier leur réalité, leur montant et leur intérêt pour l’entreprise. Elle confirme que l’administration a apporté la preuve d’une rémunération disproportionnée, constitutive d’un acte anormal de gestion.
Cet arrêt illustre la rigueur du contrôle de la déductibilité des charges et la nécessité d’une documentation précise, même en présence de conventions et de factures régulières.
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