Acomptes de taxe d’aménagement : modification du seuil par la loi de finances 2026
L’article 1679 nonies, 1er alinéa du CGI stipule que lorsque la surface de la construction au sens du 1° de l’article 1635 quater H et de l’article 1635 quater I est supérieure ou égale à 5 000 mètres carrés, le redevable de la taxe d’aménagement verse deux acomptes (50 % et 35 %).
La loi de finances pour 2026 (article 117) modifie le seuil d’exigibilité des acomptes pour l’abaisser de 5 000 m² à 3 000 m².
Entrée en vigueur :
L’abaissement de ce seuil à 3 000 mètres carrés s’applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du lendemain de la publication au Journal Officiel de la loi de finances pour 2026 (non encore publiée à date).
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