La question se pose pour de nombreux dirigeants : votre société est-elle légalement tenue de désigner un commissaire aux comptes (CAC) ? Depuis le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, les règles ont évolué. Voici un tour d’horizon clair pour savoir où vous en êtes.
Simulateur
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé de certifier les comptes annuels de votre société. Il vérifie que vos états financiers donnent une image fidèle de votre réalité économique et qu’ils respectent les normes comptables en vigueur.
Son rôle est essentiel pour renforcer la confiance des associés, des banques, des investisseurs et des partenaires commerciaux. Mais sa nomination n’est pas systématique : elle dépend de la forme juridique de votre société et de sa taille.
Les sociétés toujours soumises à l’obligation
Certaines formes juridiques sont automatiquement et inconditionnellement soumises à l’obligation de désigner un CAC, quelle que soit leur taille : les SA (Société Anonyme), les SCA (Société en Commandite par Actions), les SE (Société Européenne), ainsi que toutes les sociétés faisant appel public à l’épargne.
Si votre société appartient à l’une de ces catégories, la question des seuils ne se pose pas.
Les seuils applicables depuis le 1er janvier 2024
Pour les autres formes juridiques (SAS, SARL, SNC…), l’obligation se déclenche lorsque la société dépasse au moins 2 des 3 critères suivants à la clôture de deux exercices consécutifs, conformément au décret n° 2024-152 du 28 février 2024 :
| Situation | Total bilan | CA HT | Effectif |
|---|---|---|---|
| Société isolée | > 5 000 000 € | > 10 000 000 € | > 50 salariés |
| Filiale (contrôlée) | > 2 500 000 € | > 5 000 000 € | > 25 salariés |
| Tête de groupe | > 5 000 000 € | > 10 000 000 € | > 50 salariés |
📌 Ces seuils s’appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024. Ils remplacent les anciens seuils issus de la loi PACTE de 2019.
Les règles spécifiques aux groupes de sociétés
Tête de groupe : si votre société contrôle d’autres entités au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, les seuils s’apprécient sur la base des comptes consolidés.
Filiale : si votre société est contrôlée par une autre entité, les seuils sont réduits de moitié par rapport à ceux d’une société isolée.
Co-commissaires aux comptes : les sociétés légalement tenues de publier des comptes consolidés (art. L. 823-2 du Code de commerce) doivent désigner deux commissaires aux comptes distincts. Cette obligation vise à renforcer l’indépendance du contrôle lorsque les comptes servent de référence à un large public.
Les conséquences du non-respect de l’obligation
Omettre de désigner un commissaire aux comptes alors que la loi l’impose expose la société et ses dirigeants à des risques sérieux : la nullité des délibérations d’assemblées générales (art. L. 821-5) et, pour les dirigeants concernés, jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (art. L. 821-6).
Comment vérifier votre situation ?
Pour déterminer rapidement si votre société est concernée, il vous suffit de réunir trois données issues de vos derniers comptes annuels : le total du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes et l’effectif moyen sur l’exercice.
L’équipe Altermès met à votre disposition un simulateur interactif gratuit pour évaluer en quelques clics votre obligation légale, en tenant compte de votre forme juridique, de votre appartenance à un groupe et des seuils du décret 2024-152.
Besoin d’un accompagnement ?
L’équipe Altermès regroupe des professionnels pluridisciplinaires — experts-comptables, juristes et commissaires aux comptes — pour vous accompagner aussi bien dans la détermination de votre obligation que dans la désignation et le suivi de votre mission de commissariat aux comptes. N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse personnalisée de votre situation.
Vous avez encore des questions
📞N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur votre projet professionel.
