Un entrepreneur décide de vendre ses parts sociales d’une société détenant majoritairement des biens immobiliers. L’acquéreur lui propose de confier la rédaction du contrat de cession à son conseil habituel. Mais le vendeur rappelle que, s’agissant d’une vente de parts sociales, il n’est pas obligatoire de passer par un professionnel. Cependant, l’acquéreur hésite : selon lui, l’intervention d’un professionnel du droit et du chiffre est obligatoire. Qui a raison ? Le vendeur L'acquéreur La bonne réponse est…L'acquéreur La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcé le cadre des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Il est à présent obligatoire de faire intervenir un tiers de confiance. Concrètement, une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière devra être constatée, sous peine de nullité, par : un notaire ; un avocat ; ou un expert-comptable, dans le prolongement de sa mission d’expertise comptable. Pour rappel, une société est dite « à prépondérance immobilière » quand son actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession, principalement constitué : d’immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, etc.) ; et / ou de parts sociales de […]
Pour libérer de l’espace dans ses locaux, le dirigeant d’une PME décide de faire un grand tri dans ses archives. Il prévoit de détruire toutes les factures, déclarations fiscales, relevés bancaires et pièces comptables datant de plus de 6 ans, convaincu qu’il n’est plus tenu de les conserver. Mais est-ce possible ? Oui Non La bonne réponse est…Non La durée minimale de conservation des livres comptables, factures, déclarations fiscales, relevés bancaires et, plus largement, de tous les documents susceptibles d’être demandés par l’administration fiscale est désormais portée à 10 ans (contre 6 ans auparavant). En pratique, avant de faire le tri dans leurs archives, les entreprises doivent donc vérifier que les documents concernés ne sont pas soumis à cette nouvelle durée de conservation. Cette règle s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Ainsi, détruire systématiquement des documents âgés de plus de 6 ans pourrait empêcher l’entreprise de justifier sa situation en cas de contrôle fiscal.
Avant les vacances d’été, un dirigeant d’entreprise organise un dîner avec toute l’équipe et en profite pour inviter également les conjoints et partenaires des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise. Puisque l’entreprise a réglé l’intégralité de l’addition, se pose la question de la TVA. Par principe, la TVA acquittée par l’entreprise dans un cadre professionnel est récupérable ; mais la présence des conjoints va-t-elle contredire ce principe et empêcher l’entreprise de récupérer la TVA correspondant à cette facture de restaurant ? Oui Non La bonne réponse est…Non La TVA est récupérable sur la part des dépenses correspondant aux salariés de l’entreprise, dès lors que ce repas est organisé dans un objectif professionnel, notamment pour favoriser la cohésion d’équipe ou renforcer les liens entre les collaborateurs. En revanche, la TVA afférente aux dépenses engagées pour les conjoints invités n’est pas, par principe, déductible, ces derniers étant considérés comme des tiers à l’entreprise. Ici, seule la TVA afférente aux frais de repas du dirigeant et des salariés de l’entreprise sera déductible.
Un étudiant de 18 ans a trouvé un job d’été pour travailler pendant les 2 mois de vacances estivales pour un salaire total proposé de 3 000 €. Il se demande toutefois si ces revenus seront imposables et s’il y aura une incidence s’il est ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents. D’après vous, les revenus de ce job d’été seront-ils imposables ? Oui Non La bonne réponse est…Non Par principe, les revenus tirés d’une activité exercée par les étudiants pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires ne sont pas imposables, sur option des bénéficiaires, sous réserve du respect de 2 conditions : le salarié a 25 ans au maximum au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuit ses études ; le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic, dans le cas contraire, seule la partie des revenus supérieure à ce plafond sera imposable. Le fait que l’étudiant soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents n’a aucune incidence sur ce régime fiscal.
Une apprentie, embauchée depuis plusieurs mois pour préparer un BTS, voit ses conditions de travail se dégrader fortement. Elle reproche à son employeur de ne plus l’accompagner correctement dans sa formation, de la laisser sans encadrement et de lui imposer des conditions de travail qu’elle estime incompatibles avec la poursuite de son apprentissage. Estimant que ces manquements sont suffisamment graves, elle adresse un courrier à son employeur pour prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage à ses torts. Mais peut-elle valablement prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage ? Oui Non La bonne réponse est…Non L’apprenti ne peut pas juridiquement prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage, cette possibilité étant réservée au CDI. Après les 45 premiers jours, la rupture à l’initiative de l’apprenti suppose en principe le respect d’une procédure spécifique, avec saisine du médiateur consulaire et préavis. Toutefois, en cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat, sans médiation ni préavis. Cette rupture immédiate reste appréciée au cas par cas par les juges, mais ne constitue pas une prise d’acte.
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