Loi n° 2026-103 du 19 février 2023 de finances pour 2026 publiée au Journal officiel le 20 février 2026
Quels sont les impacts pour vos entreprises ?
Sans opposition du Conseil constitutionnel, et à la suite de sa décision du 19 février 2026 (Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026), la Loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel le 20 février 2026.
Parmi les sujets saillants pour les entreprises, on retiendra des nouvelles dispositions de la LF pour 2026, les points suivants :
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises
- Déductibilité des amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux
- Déductibilité des intérêts versés aux entreprises liées
- Qualification de titres de participation ouvrant droit au régime du long terme
- Facturation électronique
- Neutralisation fiscale des options pour le statut d’EURL ou d’EARL et en cas d’apports à une société
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Personnes imposables à la CFE
- Crédit d’impôt pour investissement en faveur de l’industrie verte (C3IV)
- Ajustement du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée
Le Conseil constitutionnel n’a, pour sa part, soulevé aucun grief sur les trois dispositifs sous l’œil du cyclone :
- Article 7 (Taxe sur les actifs non opérationnels des holdings)
- Article 8 (Recadrage du Pacte Dutreil)
- Article 11 (Durcissement du mécanisme d’apport-cession – 150-0 B ter)
💡Vous pouvez consulter ici le texte de la LF 2026 publié au JO ainsi que la décision du Conseil constitutionnel
🔗https://www.legifrance.gouv.fr
🔗https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026
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