Qu’est-ce que le démembrement d’un contrat de capitalisation ?
Un contrat de capitalisation est un placement financier qui permet de faire fructifier un capital sur le long terme. Comme pour un bien immobilier, il est possible de le démembrer : la propriété est alors partagée entre deux parties.
Le donateur conserve l’usufruit (US) — c’est-à-dire la jouissance du contrat, le droit de le gérer et d’en percevoir les fruits. Ses enfants reçoivent quant à eux la nue-propriété (NP) — la valeur du capital, sans en avoir la disposition immédiate.
La répartition entre usufruit et nue-propriété est fixée par la loi (article 669 du CGI) en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation : plus le donateur est âgé, plus la nue-propriété représente une part importante de la valeur totale.
Exemple : à 60 ans, l’usufruit représente 50 % de la valeur du contrat et la nue-propriété 50 %. Un contrat de 400 000 € permet ainsi de transmettre 200 000 € de nue-propriété à 2 enfants (100 000 € chacun), intégralement couverts par l’abattement légal de 100 000 € par enfant — sans aucun droit de donation
Quels sont les avantages de cette stratégie ?
Cette approche combine plusieurs atouts patrimoniaux et fiscaux :
- Aucun droit de donation sur la nue-propriété transmise, dans la limite de l’abattement de 100 000 € par enfant (renouvelable tous les 15 ans).
- Aucun droit de succession au décès du donateur : la nue-propriété ayant déjà été donnée, le contrat ne rentre pas dans l’actif successoral. Les enfants appréhendent la pleine propriété du contrat par simple extinction de l’usufruit.
- Le donateur conserve la maîtrise de son capital : il continue de gérer le contrat, peut procéder à des rachats et arbitrer les supports d’investissement.
- Le capital continue de croître au profit des nus-propriétaires, qui voient la valeur de leur nue-propriété augmenter avec le temps et le rendement du contrat.
Bon à savoir : l’abattement de 100 000 € par enfant est renouvelable tous les 15 ans. Il est donc possible d’envisager plusieurs donations successives pour optimiser davantage la transmission.
Que se passe-t-il à terme ?
Deux situations peuvent se présenter à l’issue du démembrement :
En cas de rachat du contrat du vivant du donateur, chaque partie est imposée sur la quote-part de plus-value qui lui revient (à confirmer avece les compagnies d’assurance). La fiscalité applicable est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % — soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux — hors abattement annuel prévu à l’article 125-0 A du CGI pour les contrats de plus de 8 ans.
Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint automatiquement. Les enfants nus-propriétaires deviennent alors pleinement propriétaires du contrat dans sa totalité, sans aucun droit de succession à régler.
Conseil : l’article 125-0 A du CGI prévoit un abattement annuel sur les produits des contrats de capitalisation ou d’assurance-vie d’une durée au moins égale à 8 ans — de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple. Envisager un rachat progressif annuel permet de bénéficier chaque année de cet abattement : seuls les prélèvements sociaux (18,6 %) restent alors dus sur la quote-part de plus-value de l’année.
Simulateur de création, démembrement et transmission de la NP d’un contrat de capitalisation
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