CAA de Paris, 9e ch., 3 avril 2026, n° 25PA02167 (Vinci)
La CAA de Paris prend le contrepied de l’administration fiscale et du tribunal administratif de Montreuil et valide la déduction de provisions pour charges constituées à raison de litiges complexes et de longue durée, malgré l’incertitude sur leur issue finale, les risques étant jugés probables et évalués de manière raisonnable à la clôture de l’exercice.
Elle considère que remplissent les conditions de déductibilité des provisions et, par là même, doivent être admises en déduction en vertu des dispositions de l’article 39, 1-5° du CGI :
- des provisions pour frais de contentieux fondées sur l’historique des frais déjà engagés (expertises, historique des coûts) et une estimation cohérente et raisonnable de la durée du litige,
- des provisions appuyées sur des échanges précontentieux chiffrés, même si les montants restent susceptibles d’évolution (échanges formalisés entre les parties).
Ainsi, la CAA rappelle, de manière rassurante, qu’en matière de provisions fiscales, l’approximation sérieuse et documentée suffit : l’entreprise n’a pas à démontrer une certitude absolue, mais une démarche cohérente et réaliste d’évaluation du risque.
💡On retiendra donc de cet arrêt que la déduction des provisions a été rendue possible à partir du moment où une analyse sérieuse, documentée et économiquement réaliste du risque a été conduite, lors de leur constitution.
🔗 Vous trouverez le lien vers l’arrêt ici : CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 25PA02167, Inédit au recueil Lebon – Légifrance
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