Par une décision du 19 juin 2026 (CE, 8e chambre, n° 502486, SAS Lilas France), le Conseil d’État apporte une précision importante sur l’application de l’article 223 B du CGI relatif à la réintégration d’une quote-part de charges financières dans le cadre de certaines acquisitions intragroupe.
La Haute juridiction juge que les fonds apportés à la société acquéreuse lors d’une augmentation de capital réalisée simultanément à l’acquisition des titres doivent être intégralement déduits du prix d’acquisition, dès lors que les conditions légales sont remplies.
Elle refuse ainsi d’ajouter une condition tenant à l’affectation effective de ces fonds au financement de l’opération d’acquisition de la société à intégrer.
Cette décision censure l’analyse retenue par la cour administrative d’appel de Paris, qui avait limité cette déduction aux seuls montants effectivement affectés à l’acquisition des titres.
💡 Un arrêt qui rappelle utilement que, lorsqu’un texte fiscal institue une non-déductibilité fiscale, son application ne saurait être subordonnée à des conditions que le législateur n’a pas prévues.
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