Après l’UE, c’est au tour de la France de mettre à jour sa propre liste noire des ETNC. C’est chose faite par arrêté du 15 avril 2026 publié au Journal officiel du 26 avril 2026.
Liste noire des ETNC mise à jour :
- Un pays a été ajouté : le Vietnam (au titre du 2°du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI),
- Trois pays ont été retirés : Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago (au titre du 2°du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI),
- Les Îles Turques et Caïques sont inscrites sur la liste (au titre du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI).
La liste noire française compte désormais :
- 7 pays (au titre du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI) : Guam, Îles Vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa américaines, Vietnam,
- 3 pays (au titre du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI) : Îles Turques et Caïques, Anguilla, Vanuatu,
- 1 pays y figure en application du 2 b de l’article 238-0 A du CGI : Antigua-et-Baruda.
Source : Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts – Légifrance
💡Rappel :
La France dispose de sa propre liste des ETNC, prévue à l’article 238-0 A du CGI (liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale).
Cette liste repose sur des critères nationaux relatifs à l’échange d’informations.
L’inscription d’un pays sur cette liste entraîne un durcissement de la fiscalité applicable aux opérations réalisées avec celui-ci
Notre équipe d’avocats reste à votre écoute.
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