CAA Toulouse, 11 juin 2026
Dans un arrêt du 11 juin 2026, la CAA de Toulouse vient rappeler avec rigueur une règle bien connue mais parfois sous-estimée en pratique :
👉 l’option pour le régime de l’intégration fiscale est enfermée dans des conditions de forme et de délai strictes, difficilement régularisables a posteriori.
En l’espèce, une société holding sollicitait le bénéfice rétroactif du régime d’intégration fiscale plusieurs années après les exercices concernés, dans le cadre d’une réclamation contentieuse. Malgré des arguments fondés notamment sur le délai spécial de réclamation et sur l’égalité des armes, la Cour confirme le rejet opposé par l’administration.
💡 Deux enseignements principaux se dégagent :
- D’une part, l’absence d’option dans le délai légal ne peut être régularisée, dès lors que ce choix implique nécessairement un respect strict des délais de notification ;
- D’autre part, les contribuables ne peuvent détourner les délais de réclamation pour contourner une condition d’exercice d’option, notamment lorsque cela suppose la constitution d’un groupe fiscal distinct des résultats propres redressés.
La Cour insiste enfin sur le fait que les contraintes formelles (attestations régulières, signatures valides…) sont substantielles, confirmant une approche particulièrement exigeante du régime de groupe.
Une décision qui s’inscrit dans une jurisprudence constante et rappelle aux groupes l’importance d’une anticipation rigoureuse des options fiscales structurantes.
Notre équipe d’avocats reste à votre écoute.
👉 Découvrez notre approche en cliquant ici.
