💡Le droit de communication permet à l’administration fiscale d’obtenir auprès de tiers (banques, entreprises, administrations, organismes divers, etc.) des documents et renseignements utiles à l’établissement, au contrôle et au recouvrement de l’impôt.
Cet outil, qui peut être exercé sur place ou à distance, constitue l’un des principaux moyens d’investigation dont dispose l’administration fiscale.
Par une décision du 12 juin 2026, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 85 du LPF, qui encadre l’exercice de ce droit.
Le requérant contestait notamment la possibilité pour l’administration d’obtenir la communication de certains documents, y compris bancaires, sans information préalable du contribuable ni autorisation judiciaire.
Le Conseil d’État écarte ces arguments en rappelant que ce droit poursuit un objectif fiscal précis, l’établissement, le contrôle et le recouvrement de l’impôt et qu’il demeure entouré de garanties :
- secret professionnel des agents ;
- limitation de l’utilisation des informations recueillies ;
- information du contribuable lorsque ces renseignements sont utilisés pour fonder une imposition ;
- contrôle du juge dans le cadre du contentieux fiscal.
La Haute juridiction considère ainsi que l’atteinte alléguée au respect de la vie privée et au droit à un recours effectif n’est pas disproportionnée, notamment au regard de l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale.
⚖️ La QPC n’est donc pas renvoyée au Conseil constitutionnel.
Pour autant, le débat juridique n’est sans doute pas totalement clos.
Au-delà des recours permettant de contester les conditions dans lesquelles le droit de communication a été exercé, la question de sa compatibilité avec les exigences conventionnelles de protection de la vie privée pourrait continuer à être discutée à la lumière de la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026 relatif à l’accès de l’administration fiscale aux données bancaires.
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