Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (T-356/25), le Tribunal de l’Union européenne rappelle une distinction essentielle entre le représentant fiscal redevable de la TVA (article 204 de la directive TVA) et le représentant fiscal responsable solidaire (article 205).
Le Tribunal confirme qu’un représentant fiscal peut être désigné comme redevable, même sans participation aux opérations de son mandant.
En revanche, il juge contraire au principe de proportionnalité de lui imposer automatiquement une responsabilité solidaire pour la TVA impayée lorsqu’il se limite à des fonctions déclaratives, sans qu’il soit possible de vérifier son implication dans l’activité de l’assujetti, sa bonne foi ou sa connaissance du risque fiscal.
Enfin, le Tribunal précise qu’une même personne ne peut être à la fois redevable au titre de l’article 204 et responsable solidaire au titre de l’article 205 de la directive TVA.
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