Brève fiscale – mise à jour de la liste UE des ETNC le 9 octobre 2026

Le principe reste pourtant favorable : une provision sur une créance détenue sur une filiale est en principe déductible, et l’administration doit motiver précisément sa remise en cause (CE, 12 mars 2025, n° 474824, SC Saint-Louis). Deux décisions récentes montrent...

Dans un arrêt du 6 août 2026 (n°24NC00033), la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé qu’une société roumaine de transport routier de marchandises disposait d’un établissement stable en France, au regard notamment du stationnement des véhicules et de...

Dans une mise à jour publiée le 5 août 2026, l'administration fiscale commente dans la base BOFIP la prorogation du dispositif temporaire de déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux (ACTU-2026-00042). Pour rappel, l'article 39, 1-2° du CGI pose...