Le principe reste pourtant favorable : une provision sur une créance détenue sur une filiale est en principe déductible, et l’administration doit motiver précisément sa remise en cause (CE, 12 mars 2025, n° 474824, SC Saint-Louis). Deux décisions récentes montrent toutefois où se situent les points de fragilité.
1. À la clôture : la preuve de la dépréciation
Dans l’affaire Solano Investissements, une société avait provisionné à hauteur de 450 000 € les avances consenties à sa filiale marocaine. Le tribunal refuse la déduction : les éléments factuels et financiers produits ne démontraient pas suffisamment, à la clôture de l’exercice, la dépréciation de la créance. Dans les circonstances de l’espèce, les déficits de la filiale ne suffisaient pas à justifier la déduction fiscale de la provision dotée.
TA Rennes, 1er octobre 2026, n° 2305572, Solano Investissements
2. À l’origine : l’intention de recouvrement
Dans la décision Groupe Adeo, la chronologie a pesé lourd : filiale déficitaire depuis trois exercices, dissolution amiable proposée, puis avance consentie et provisionnée quatre jours plus tard. Le Conseil d’État valide la qualification d’aide non commerciale : la société mère pouvait être regardée comme n’ayant jamais entendu obtenir le remboursement de cette avance. Ni l’avance ni la provision n’étaient donc déductibles.
CE, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo
Deux questions à distinguer
- À l’origine : l’avance constitue-t-elle un véritable financement destiné à être remboursé ?
- À la clôture : quels éléments précis justifient le risque de non-recouvrement et le montant provisionné ?
En pratique
La chronologie des décisions et la qualité des preuves sont déterminantes pour sécuriser la déduction. Il est donc essentiel de documenter les perspectives de remboursement dès le financement, puis d’actualiser l’analyse à chaque clôture, avec des éléments financiers datés et un chiffrage étayé.
Prenez contact avec nos équipes d’avocats
Découvrez Altermès Avocats, notre approche et nos expertises
