Dans une décision du 17 juillet 2025 (CE, n° 503317), le Conseil d’État rappelle que les biens nécessaires à l’exécution d’un service public concédé reviennent à la personne publique en fin de contrat, même lorsqu’ils appartiennent à une société tierce liée au concessionnaire (contrôle ou influence décisive).
La Haute juridiction précise que la qualification de bien de retour dépend de la destination du bien et de son caractère indispensable au service, et non de sa propriété juridique.
Ainsi, un bien détenu par une société liée mais essentiel au service doit être restitué, y compris s’il n’est pas amorti.
💡 Impact pour les opérateurs :
Anticiper la règle des biens de retour, y compris pour les biens détenus par des sociétés liées, avec une vigilance particulière pour les biens non amortis.
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