L’utilisation du compte courant d’associé est une manière simple d’aider au financement d’une entreprise, que ce soit pour le développement de l’activité ou pour faire face à des problèmes ponctuels de trésorerie.
Cette solution de financement, avantageuse et flexible à la fois pour l’entreprise et pour les associés est néanmoins réglementée.
Qu’est-ce que le compte courant d’associé ?
Il s’agit d’une avance de fonds faite par les associés de l’entreprise. Celle-ci peut être réalisée de deux manières :
- L’associé prête directement de l’argent à l’entreprise en le virant sur le compte de celle-ci.
- L’associé laisse à la disposition de l’entreprise tout ou partie de sommes dus : dividendes, rémunération, avance de frais…
⚠️ Les avances de fonds faites par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé ne constituent pas un apport en capital. Il s’agit d’un crédit devant être remboursé à l’associé concerné.
Qui peut ouvrir un compte courant d’associé ?
Les conditions ont changé depuis la Loi Pacte de 2019, notamment en levant l’obligation de détenir au minimum 5 % des parts de la société pour faire un apport au compte courant associé.
Aujourd’hui, tout associé peut financer une entreprise à travers un compte courant d’associé, sans restriction concernant la part de capital détenue.
Cette disposition concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.
Enfin, il existe certains cas exceptionnels pour lequel il est possible d’ouvrir un compte courant d’associé sans être actionnaire. C’est ainsi le cas :
- Du gérant de SARL
- Du président de SAS
Cas particulier du compte courant d’associés débiteur ?
En général, un compte d’associé est créditeur : c’est-à-dire que l’associé participe au financement de l’entreprise en y déposant des fonds.
Toutefois, dans certains cas de figure, un compte courant d’associé peut être débiteur : l’entreprise prête de l’argent à l’associé. Cette pratique est strictement encadrée et envisageable dans certains cas particuliers :
- Pour les SARL, c’est l’article L223-21 du code du commerce qui définit les conditions
- Pour les SAS et SA, seuls les associés-personne morale peuvent détenir un compte débiteur.
⚠️ Il est important de noter qu’en cas de découvert sur un compte courant associé, l’actionnaire ou dirigeant peut risquer des poursuites pour abus de biens sociaux.
Quelle utilisation du compte courant d’associés
Plus simple que l’apport en capital, le compte courant d’associé est un moyen de financement pouvant être utilisé à chaque étape de la vie de l’entreprise :
- Pour démarrer l’activité, sans avoir besoin de bloquer des sommes importantes dans le capital.
- Pour faire face à un problème ponctuel de trésorerie, et éviter ainsi des impayés.
- Pour développer l’entreprise, sans avoir recours à un emprunt bancaire.
De manière général, le compte courant d’associé est un moyen de financement privilégié en toutes circonstances pour les avantages qu’il offre par rapport au crédit bancaire :
- Facilité et rapidité d’obtention des fonds.
- Grande flexibilité car il n’y a pas de calendrier de remboursement. Ceux-ci dépendent de la situation de trésorerie de l’entreprise et de la stratégie de cette dernière (coût du capital).
- Le coût du capital emprunté peut également être intéressant pour l’entreprise si celle-ci est déjà fortement endettée
- Par ailleurs, le compte courant d’associés peut être rémuné
Rémunération du compte courant d’associé
Les avances de fonds faites sur un compte courant d’associé donnent droit à des intérêts, à condition toutefois que le capital de la société ait déjà été entièrement libéré.
Le taux d’intérêt déductible fiscalement est limité par la loi. Ce plafond est revu régulièrement et publié au journal officiel.
Au 2ème trimestre 2022, ce taux s’établit à 1,96 % contre 1,15 % au 1er trimestre 2022.
⚠️ L’entreprise peut appliquer un taux d’intrêt supérieur au taux légal mais la fraction supérieure sera retraitée fiscalement. Il est alors indispensable de décrire le fonctionnement du compte courant dans une convention spécifique.
Exemple : Si l’entreprise applique un taux de 5% pour un compte-courant d’associé de 100 K€, les intérêts à verser serait à l’associé sur une année complète s’établissent à 5 K€. Sur la base d’un taux d’intérêt légal de 1,35 % pour une clôture au 30 juillet 2022, la fraction réintégrable en résultat fiscal sera de (5%-1,35%*100 K€) soit 3,65 K€.
👆 Pour l’associé-personne physique, ces intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers, qui sont donc sujets à l’impôt sur le revenu.
Fonctionnement du compte courant et convention de compte courant d’associé
Le fonctionnement des comptes courants peut être décrit dans une convention conclut entre la société et le ou les associés concernés.
Remboursement des avances de fond ?
Il peut y avoir deux cas de figure, en fonction de la nature du compte courant associé :
- Compte courant simple : le remboursement des fonds prêtés se fait sur simple demande.
- Compte courant bloqué : le remboursement est conditionné par des clauses et ne peut avoir lieu avant une période donnée.
Les différentes clauses de remboursement ?
Il existe différentes clauses de remboursement qui peuvent être spécifiées à la signature de la convention d’ouverture du compte courant d’associé.
- Clause de blocage de fond, stipulant une durée pendant laquelle le remboursement est interdit.
- Clause de préavis, imposant un préavis entre la demande et le remboursement effectif.
- Clause de retour à une meilleure situation, conditionnant le remboursement à une meilleure situation financière de l’entreprise.
- Clause de rétrogradation, stipulant que l’associé ne peut être remboursé qu’après d’autres créanciers.
Avantages et inconvénients du compte courant d’associé
Pour l’entreprise, le recourt au compte courant d’associés est une solution de financement facile, flexible et rapide dont le coût peut s’avérer avantageux selon la situation financière de l’entreprise.
Pour l’associé, l’objectif est de soutenir le développement de l’entreprise en dégagant une rémunération sous forme d’intérêt sans immobiliser du cash en capital social.. Cette structuration peut être intéressant dans le cas des entreprises ne dégageant pas de bénéfice, et ne payant donc pas de dividendes.
Comment comptabiliser les mouvements de compte courant d’associé ?
La comptabilité d’un compte courant d’associé est simple :
- Les apports sont inscrits au passif du bilan, dans le compte « compte 455 – Associés Comptes Courants »
- Les intérêts sont débités du compte « 6615 Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs
- Le remboursement est comptabilisé en débit du compte « compte 455 – Associés Comptes Courants »
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