L’investissement dans les actifs numériques (crypto-monnaies) offre depuis quelques années d’excellents rendements et attirent de plus en plus d’investisseurs.
Toutefois, leur nature virtuelle soulève de nombreuses questions sur leur fiscalité, notamment en ce qui concerne les cryptomonnaies.
Quid des plus-values latentes ? Peut-on payer un fournisseur ?
La loi des finances de 2019 est venu éclaircir le traitement fiscal des plus-values sur ventes d’actifs numériques. Celle-ci distingue deux cas bien différents :
- les investissements réalisés par les particuliers
- les investissements réalisés par des entreprises
La fiscalité des crypto-monnaies pour les investisseurs particuliers
Avant d’entrer dans les détails, il est nécessaire de souligner quelques points importants sur les plus-values numériques d’un patrimoine privé :
- Les plus-values ne sont applicables qu’à la cession d’actifs numérique en échange d’une monnaie officielle (euro, dollar ou autre) ou de l’achat d’un bien ou service.
Ex. 1 : la cession de Bitcoin pour obtenir une autre cryptomonnaie n’entraîne pas de plus-value
Ex. 2 : le paiement en Bitcoin d’une voiture Tesla entraîne une plus-value
- La plus-value est calculée sur la plus-value globale du portefeuille et non de l’actif numérique vendu, proportionnellement à la valeur relative de cet actif sur le portefeuille.
Ex. : la cession d’un actif représentant 50 % du portefeuille numérique entraîne une imposition sur 50 % de la plus-value du portefeuille, et non de l’actif vendu.
- La plus-value globale d’un foyer fiscal sur la cession d’actifs numériques est sujette à une imposition forfaitaire de 30 %, prélèvements sociaux compris.
Cas des revenus passifs : mining, lending, staking
Toutes ces opérations consistent à générer des revenus de manière passive en bloquant un actif :
- Utilisation de la puissance de calcul d’un ordinateur dans le cas du mining
- Prêt de cryptomonnaie comme liquidité contre des intérêts dans le cas du lending
- Verrouillage d’actifs numériques pour fonctionnement de Blockchain dans le cas du staking
Fiscalement, ces gains passifs sont considérés comme des BNC et imposés en tant que tels. Ils doivent être déclarés l’année de leur perception.
Toutefois, ces revenus passifs obtenus sous forme d’actif numérique peuvent être considérés comme faisant partie du portefeuille numérique et acquis à titre gratuit. Le calcul de la plus-value se fera alors au moment de leur cession.
Opération marketing : airdrops et distributions de jetons
Afin d’accroitre leur visibilité, certaines plateformes offrent gratuitement des actifs numériques à leurs clients sous certaines conditions.
Ex. : Don de x actifs numériques pour toute ouverture de compte, utilisation d’un service, recommandation d’un nouveau client.
La loi de finances distingue alors deux cas différents :
- Les gains fortuits, qui ne peuvent être anticipés et ne sont pas récurrents, ne sont pas fiscalisés
- Les gains versés en contrepartie d’une action menée par le particulier doivent être déclarés comme des BNC.
Les dons d’actifs numériques
La législation ne fait pas de différence entre actifs numériques et actifs réels, et ceux-ci sont donc soumis aux droits de donation habituels et bénéficient des mêmes abattements.
Lors de la cession future de ces actifs numériques, le calcul de la plus-value sera fait en considérant leur valeur au jour de la réception du don, et non de leur acquisition par le donataire.
Les gains liés au trading d’actifs numériques
Ces produits dérivés sont définis par un contrat entre les parties (le plus souvent : le particulier et un broker)
En théorie, ces gains liés à un contrat financier devraient être considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et être soumis à un paiement forfaitaire de 30 %
En réalité, ces gains sont le plus souvent acquis sous forme d’actifs numériques, impossibles à dissocier des autres actifs du portefeuille numérique. En conséquence, ils sont soumis à la fiscalité sur les plus-values.
La fiscalité des emprunts numériques
Il est possible d’engager un actif numérique comme garantie pour obtenir d’autres actifs numériques ou d’une monnaie (reconnue [euro, dollar…], contre paiement d’intérêts.
En soi, l’emprunt ne génère pas de revenus et donc d’imposition, mais la possible liquidation des actifs numériques comme remboursement est considérée comme un échange entre la cryptomonnaie déposée en garantie et l’actif emprunté :
- Si l’actif emprunté est un actif numérique, cela n’entraîne pas de calcul de plus-value
- Si l’actif emprunté est une monnaie ayant cours légal, il s’agit d’une cession qui entraîne une imposition sur la plus-value globale du portefeuille.
La fiscalité des crypto-monnaies pour les entreprises
La gestion des cryptomonnaies pour une société n’est pas différente de la gestion de comptes dans une autre monnaie ayant cours légal, à ceci près que les écritures comptables se doivent d’être beaucoup plus détaillées.
Encaissement ou paiement d’une facture
Il est nécessaire d’indiquer le montant de la facture en euros, ainsi que le nombre de « jetons » [Bitcoin ou autres] et le cours utilisé pour calculer le taux de change
Note : Il n’existe pas de taux de conversion officiel pour les cryptomonnaies, il est donc conseillé d’utiliser une moyenne du cours de plusieurs plateformes renommées, et de conserver les cours utilisés.
Conversion de cryptomonnaie en euro
La conversion de la cryptomonnaie doit être considérée comme une cession de crypto actif, entraînant une plus-value [ou une moins-value] selon la différence de cours entre la date d’acquisition et la date de cession.
Note : Il est nécessaire de calculer la plus-value [ou moins-value] à chaque opération et de conserver le calcul justificatif. En France, deux méthodes de calcul sont acceptées : le FIFO ou PEPS [Premier Entré, Premier Sorti] et le CUMP [Coût Unitaire Moyen Pondéré]
Clôture de l’exercice comptable
À la fin de l’année fiscale, il est nécessaire de procéder à l’écriture de la différence d’évaluation du compte en cryptomonnaie, en comparant sa valeur en monnaie ayant cours légale [somme des factures encaissées — somme des factures payées] à sa valeur estimée [quantité de jetons sur le compte multipliée par le taux de conversion du jour].
Note : La plus-value latente n’est pas prise en compte pour le calcul du résultat fiscal de l’entreprise.
Note : La moins-value, à considérer comme une provision pour risque de nature exceptionnelle ou financière) n’est pour le moment pas déductible.
Obligation du compte d’entreprise
Il est absolument obligatoire pour la société désirant utiliser des actifs numériques de posséder un compte chez un Prestataire de Service sur Actifs Numériques (PSAN) reconnu.
Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale à ce sujet, il est tout de même recommandé d’utiliser une plateforme française, pour des raisons de transparence et de traçabilité.
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