L’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession du contrôle d’une entreprise ou de son fonds de commerce, introduite par la loi relative à l’économie sociale et solidaire, a été réformée par la loi de simplification de la vie économique.
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Ce que change la loi du 26 mai 2026
La réforme est applicable aux cessions conclues à compter du 27 juillet 2026. Elle prévoit :
- un délai minimal d’information ramené de deux mois à un mois ;
- une amende civile en cas de défaut d’information plafonnée à 0,5 % du prix de vente (contre 2 % auparavant) ;
- le remplacement de l’information individuelle des salariés par une information-consultation du CSE pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
- Prenez contact avec nos équipes d’avocats
- Découvrez Altermès Avocats, notre approche et nos expertises
