Dans une mise à jour publiée le 5 août 2026, l’administration fiscale commente dans la base BOFIP la prorogation du dispositif temporaire de déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux (ACTU-2026-00042).
Pour rappel, l’article 39, 1-2° du CGI pose un principe clair : l’amortissement d’un fonds commercial n’est, en principe, pas déductible du résultat fiscal.
Une dérogation temporaire avait toutefois été instaurée par la loi de finances pour 2022 permettant la déduction des amortissements des fonds commerciaux du résultat imposable.
La loi de finances pour 2026 (art. 13) prolonge désormais cette dérogation, pour une durée de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2029. Ainsi, les amortissements comptabilisés au titre de fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent être admis en déduction du résultat imposable (CGI, art. 39, 1-2, al. 3).
La prorogation s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. L’actualité BOFiP vise plus particulièrement les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, qui constituent la nouvelle période couverte par la prorogation.
En pratique, trois points d’attention demeurent :
- La date d’acquisition du fonds est déterminante : la période globale d’éligibilité court du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029.
- L’amortissement doit être effectivement constaté en comptabilité : le dispositif fiscal ne permet pas de pratiquer une simple déduction extra-comptable en l’absence d’amortissement comptabilisé.
- La clause d’exclusion applicable aux opérations entre entreprises liées demeure inchangée : pour les acquisitions intervenues à compter du 18 juillet 2022, la déduction n’est pas admise lorsque le fonds est acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI, ou auprès d’une entreprise, y compris individuelle, placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise acquéreuse.
💡 La mise à jour du BOFiP ne crée donc pas un nouveau régime. Elle transpose dans la doctrine administrative la prorogation prévue par l’article 13 de la loi de finances pour 2026, sans modifier les principales conditions d’application du dispositif.
👉 Vous trouverez le lien vers l’actualité BOFiP ici : ACTU-2026-00042 – BIC – BA – BNC – IS – Prorogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux
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