Dans une décision du 22 juillet 2026 (CE, n° 510817), le Conseil d’État s’est prononcé sur les effets du dépôt d’une déclaration rectificative après l’expiration du délai de reprise de l’administration.
Un contribuable bénéficiaire d’un trust et titulaire d’un compte bancaire à Jersey avait déposé, en 2019, une déclaration rectificative au titre de l’année 2008. Le délai de reprise décennal prévu par l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales avait pourtant expiré le 31 décembre 2018.
Le Conseil d’État juge que le dépôt, même spontané, d’une déclaration fiscale après l’expiration du délai de reprise ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une renonciation à la prescription d’assiette.
En l’espèce, les courriers adressés par le contribuable démontraient clairement sa volonté de se prévaloir de la prescription et excluaient donc toute volonté non équivoque d’y renoncer.
💡 Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative après l’expiration du délai de reprise ne saurait donc, à lui seul, caractériser une renonciation non équivoque à la prescription.
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