Dans un arrêt du 6 août 2026 (n°24NC00033), la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé qu’une société roumaine de transport routier de marchandises disposait d’un établissement stable en France, au regard notamment du stationnement des véhicules et de l’organisation de l’activité depuis la France.
Cette qualification avait une conséquence directe en matière de TVA.
En principe, lorsque le prestataire étranger n’est pas établi en France, la taxe est auto liquidée par le client français. En revanche, lorsque le prestataire étranger dispose d’un établissement stable en France participant à la réalisation des prestations, il lui appartient de facturer, déclarer et acquitter la TVA française.
En l’espèce, la TVA correspondant aux prestations avait été auto liquidée par le client français. La Cour juge toutefois que cette autoliquidation ne libère pas le prestataire de sa propre dette fiscale. L’administration pouvait donc lui réclamer la TVA, alors même que celle-ci avait déjà été acquittée par ses clients.
➡️ Cette décision invite les entreprises étrangères à vérifier précisément si leur organisation en France est susceptible de caractériser un établissement stable.
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