Si vous êtes une profession libérale, vous avez le choix entre différents statuts juridiques pour exercer votre activité. Entrepreneur individuel, création de société ou statut spécial : les possibilités sont multiples avec chacune leur lot d’avantages et d’inconvénients qu’il faut connaître afin de choisir le statut le mieux adapté à votre situation.
Rappel : Selon la CNPL (Chambre nationale des professions libérales), la profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public
L’Entreprise Individuelle (EI)
Exercer une profession libérale par le biais d’une entreprise individuelle est le cas le plus fréquent, principalement pour la simplicité des démarches administratives.
Fiscalité
Le professionnel est soumis à l’impôt sur le revenu. Le chiffre d’affaires de son activité libérale entre dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Si les recettes annuelles sont inférieures à 70 000 €, il est possible d’opter pour le régime de la micro entreprise, qui permet un abattement forfaitaire de 34 %. Au-delà de ce seuil de chiffre d’affaires, c’est le régime de la déclaration contrôlée qui s’impose : on déduit les charges réelles, justifiées par facture.
Régime Social
L’entrepreneur individuel est considéré comme TNS, ou Travailleur Non Salarié :
- Les déclarations sont faites à l’Urssaf
- La couverture maladie est assurée par la Société Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI)
- L’affiliation à la caisse retraite se fait en fonction du corps de métier
Autres
Dans le cas de l’EI, il n’existe aucune séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. La responsabilité est donc illimitée en cas de dettes de l’entreprise.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Celle-ci fonctionne de la même manière que l’EI, mais permet de séparer le patrimoine personnel de celui affecté au fonctionnement de l’entreprise.
Fiscalité
Elle est similaire à celle de l’EI, avec aussi la possibilité d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Régime Social
Le régime social est similaire à celui de l’EI.
Autres
L’EIRL a pour principal avantage de protéger le patrimoine personnel face aux éventuelles dettes acquises au cours de l’activité professionnelle.
La Société Civile Professionnelle (SCP)
Ce statut juridique spécifique est accessible aux professions libérales réglementées. La SCP permet à plusieurs membres d’une même profession libérale d’exercer leur activité en commun : cabinet d’avocats, cabinet de notaires, cabinet d’infirmiers…
Fiscalité
Chaque associé est soumis à l’impôt sur le revenu, à hauteur de la part des bénéfices reçus. Une SCP peut aussi opter pour l’IS, mais ce choix est définitif.
Régime Social
Les associés sont Travailleurs Non Salariés, et les cotisations sont calculées sur la part de bénéfices.
Autres
Les associés d’une SCP répondent de manière illimitée aux éventuelles dettes liées à l’activité professionnelle, et engagent l’ensemble de leur patrimoine sur les actes professionnels accomplis.
Par ailleurs, une SCP nécessite la nomination d’un gérant.
La Société d’Exercice Libérale (SEL)
La SEL est un statut juridique spécifique permettant à des professions libérales de s’associer dans une société de capitaux. Elle présente la particularité de s’adapter à la forme sociale choisie :
- SELARL : Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée
- SELAFA : Société d’Exercice Libérale à Forme Anonyme
- SELAS : Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiée
- SELCA : Société d’Exercice Libérale en Commandite par Action
La SEL permet d’ouvrir le capital à des investisseurs externes à la condition que celle-ci soit contrôlée par des professions libérales et que ceux-ci soient dirigeants de la dite SEL.
Fiscalité
Elle dépend des statuts et de la forme juridique dont dépend la SEL : SARL, SA, SAS.
L’option pour l’IS permet de ce fait d’optimiser la fiscalité (notamment par l’attribution de dividendes dont la taxation est actuellement moindre que les revenus du travail).
Régime Social
Le régime social dépende de la forme juridique dont elle dépend : SARL, SA, SAS
- Les dirigeants de SELAS et de SELAFA et les gérants minoritaires de SELARL sont assimilés-salariés et cotisent au régime général,
- Les dirigeants de SELARL et de SELCA sont travailleurs indépendants non salariés et cotisent à l’URSSAF + caisses de retraite spécifiques.
Autres avantages et inconvénients :
Par rapport à la SCP, la SEL présente l’avantage de limiter la responsabilité financière des associés à leur apport en capital. Toutefois, chaque associé reste personnellement responsable de ses actes professionnels.
Par ailleurs les cessions de parts ou d’actions (selon la forme juridique) sont réglementés.
La société commerciale
Mis à part quelques secteurs réglementés, les professions libérales peuvent choisir d’exercer leur activité à travers une société commerciale. Celle-ci permet de séparer le patrimoine de l’entreprise de celui du dirigeant.
La société unipersonnelle : EURL ou SASU
Ces deux statuts juridiques sont adaptés aux professions libérales exerçant en solo.
- L’EURL est généralement soumis au régime de l’IR. Sous le seuil de 70 000 euros de chiffre d’affaires annuels, le régime de l’entreprise s’applique, tandis qu’au-delà c’est la déclaration contrôlée. Il est possible d’opter pour le régime de l’IS.
- La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, tandis que le dirigeant paie l’impôt sur le revenu en fonction de la rémunération obtenue pour son mandat. Les éventuels dividendes sont comptabilisés comme des revenus de capitaux mobiliers.
La société pluripersonnelle : SARL ou SAS
Si plusieurs personnes décident de s’associer pour exercer une profession libérale, un statut juridique de société pluripersonnel est alors nécessaire.
Ici aussi, le patrimoine personnel des associés est protégé, sa responsabilité étant limitée à l’apport en capital.
Fiscalité
Les sociétés pluripersonnelles sont soumises à l’IS, et le dirigeant paie l’impôt sur le revenu en fonction de ses rémunérations, ainsi que sur les éventuels dividendes.
Régime social
En fonction du statut juridique choisi, mais aussi du nombre d’associés et de gérants, le calcul des cotisations sociales peut varier. En général, celles-ci sont basées sur la rémunération touchée par le dirigeant.
Autres
Dans le cadre d’une société pluripersonnelle, les différents associés ne doivent pas obligatoirement exercer la même profession libérale réglementée, comme c’est le cas pour une SCP.
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