CAA Paris, 1er décembre 2025 (n° 24PA02224) Dans un arrêt du 1er décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris confirme la position de l’administration fiscale ayant refusé la déduction d’une provision pour dépréciation de stocks d’œuvres d’art constituée par...
Conseil d’État, 10 décembre 2025 (n° 497671) Dans une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy relatif à la qualification d’actes anormaux de gestion et à l’application de la retenue à la source prévue à...
Dans un arrêt du 9 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que, pour une société holding, la répartition des activités en secteurs distincts ne suffit pas, à elle seule, à exclure les dirigeants du champ d’application de la taxe sur les...
Arrêt de la CAA de Nantes du 25 novembre 2025 (n° 25NT00504) : un éclairage sur les prix de transfert et les provisions pour SARs La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 25 novembre 2025, un arrêt intéressant en matière de fiscalité internationale et de...
CAA Paris, 21 novembre 2025 (n° 25PA00189) – application de l’amende de 50 % en cas d’absence de dépôt de l’imprimé IFU La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’application de l’amende égale à 50 % des sommes non déclarées, en cas d’absence de dépôt par la...
Pour faire suite à la publication par l’AIFE, le 7 novembre dernier, de la nouvelle version (31 octobre 2025) du dossier de spécifications externes – version 3.1, incluant également la mise à jour du dossier de spécifications Chorus Pro (version 1.0) : 👉 Cette...
Dans une décision du 17 juillet 2025 (CE, n° 503317), le Conseil d’État rappelle que les biens nécessaires à l’exécution d’un service public concédé reviennent à la personne publique en fin de contrat, même lorsqu’ils appartiennent à une société tierce liée au...
Dans un arrêt du 15 mai 2025 (CAA Nancy, n° 23NC00076, Sté Elpev), la Cour administrative d’appel de Nancy confirme la réintégration partielle de charges déduites par la société Elpev au titre d’honoraires versés à ses sociétés mères. L’administration fiscale, sans...
Dans un arrêt du 2 octobre 2025 (CAA Toulouse, n° 23TL02723), la Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle les conditions strictes de déductibilité des provisions pour charges en matière d’impôt sur les sociétés. La société Artémisia Gestion, gestionnaire de...
L’arrêt du Tribunal administratif de Melun du 10 octobre 2025 apporte un éclairage important sur les risques fiscaux liés aux conventions de prestations conclues entre sociétés dirigées par la même personne. La SARL Aaron Protection Sécurité a fait l’objet d’un...
