Dans un arrêt du 15 mai 2025 (CAA Nancy, n° 23NC00076, Sté Elpev), la Cour administrative d’appel de Nancy confirme la réintégration partielle de charges déduites par la société Elpev au titre d’honoraires versés à ses sociétés mères. L’administration fiscale, sans...
Dans un arrêt du 2 octobre 2025 (CAA Toulouse, n° 23TL02723), la Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle les conditions strictes de déductibilité des provisions pour charges en matière d’impôt sur les sociétés. La société Artémisia Gestion, gestionnaire de...
L’arrêt du Tribunal administratif de Melun du 10 octobre 2025 apporte un éclairage important sur les risques fiscaux liés aux conventions de prestations conclues entre sociétés dirigées par la même personne. La SARL Aaron Protection Sécurité a fait l’objet d’un...
Dans un arrêt du 28 octobre 2024 (CAA Paris, n° 22PA01807), la Cour administrative d’appel de Paris confirme la remise en cause du régime mère-fille appliqué par la société Aubépar Industries à des dividendes perçus dans le cadre d’une réorganisation intragroupe....
Dans une décision du 8 octobre 2025 (CE, n°492157), le Conseil d'État apporte une lecture précieuse sur le régime de TVA applicable à la location d’immeubles dans le cadre d’un bail commercial conclu avec un exploitant de village de vacances. La Haute juridiction...
La réforme de la facturation électronique en France, prévue pour entrer en vigueur à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, représente une transformation majeure pour les entreprises assujetties à la TVA. Cette transition vers la dématérialisation complète des...
La réforme de la facturation électronique en France, prévue pour entrer en vigueur à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, représente une transformation majeure pour les entreprises assujetties à la TVA. Cette transition vers la dématérialisation complète des...
