TVA et prestations de services complexes des activités d’aviation d’affaires - Arrêt de CAA de Paris (5e ch., 12 mars 2026, n° 24PA03298) La Cour juge que les prestations assurées par la société Netjets Aviation : planification des vols, assistance en vol,...
Norme XP Z12-014 : Cas d'usage B2B applicables dans le cadre la Réforme Facture Electronique en France (version 1.3) Ajout de la définition du flux 11 : message permettant aux Plateformes Agréées de transmettre les données de l’annuaire PPF diffusibles aux...
Loi n° 2026-103 du 19 février 2023 de finances pour 2026 publiée au Journal officiel le 20 février 2026 Quels sont les impacts pour vos entreprises ? Sans opposition du Conseil constitutionnel, et à la suite de sa décision du 19 février 2026 (Décision n° 2026-901 DC...
Le Conseil de l’Union européenne a publié, ce mardi 17 février, une nouvelle mise à jour de la liste des pays non coopératifs à des fins fiscales. Cette révision entraîne plusieurs modifications. Liste noire Deux pays ont été ajoutés : les Îles Turques et Caïques et...
Acomptes de taxe d'aménagement : modification du seuil par la loi de finances 2026 L’article 1679 nonies, 1er alinéa du CGI stipule que lorsque la surface de la construction au sens du 1° de l'article 1635 quater H et de l'article 1635 quater I est supérieure ou égale...
Votre feuille de route pratique pour réussir votre passage à la facturation électronique Vos actions : Lisez la loi de finance 2026 publiée ce jour au JO, le décret et arrêté d’application qui seront publiés dans la foulée, et surtout les normes XP de la...
Retenue à la source de l’art 182 B du CGI et contrat complexe La CAA de Paris (12 fév. 2026, n° 24PA01330) vient de rendre un arrêt structurant sur le traitement fiscal, au regard de l’article 182 B CGI, des versements réalisés dans le cadre d’accords internationaux...
CAA Versailles, 3e ch., 8 janv. 2026, n° 23VE02202 En synthèse : Une société de promotion immobilière (SARL Gallieni Développement) procède classiquement, pour la détermination de son résultat imposable des exercices 2012 à 2015, à une réintégration de la part des...
Arrêt CAA Paris du 27 janvier 2026 (24 PA02158) Nouvel apport jurisprudentiel en matière de retenue à la source et de régime mère‑fille.La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 janvier 2026, apporte une précision importante sur l’application de...
Le Conseil d’État précise, dans son arrêt du 20 janvier 2026 (n° 493939), les contours et limites du recours à l’intégration fiscale horizontale. La Haute juridiction rappelle que ce régime demeure strictement réservé aux groupes relevant de l’UE ou de l’EEE, soumis à...
