Arrêt CAA Paris du 27 janvier 2026 (24 PA02158) Nouvel apport jurisprudentiel en matière de retenue à la source et de régime mère‑fille.La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 janvier 2026, apporte une précision importante sur l’application de...
Le Conseil d’État précise, dans son arrêt du 20 janvier 2026 (n° 493939), les contours et limites du recours à l’intégration fiscale horizontale. La Haute juridiction rappelle que ce régime demeure strictement réservé aux groupes relevant de l’UE ou de l’EEE, soumis à...
Vous l’attendiez avec impatience : la liste des plateformes agréées a été publiée. La liste des opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions requises, y compris la réussite des tests d’interopérabilité, est désormais disponible. 👉 Accès aux sources officielles...
CAA de Paris, 2ᵉ chambre, 16 janvier 2026 (n° 24PA02156, SAS Le Trema Holding France) La Cour administrative d’appel de Paris rend un nouvel arrêt en matière de financement intragroupe. La Cour confirme l’exigence accrue de justification du taux de pleine concurrence...
Arrêt de la CAA de Versailles, 8 janvier 2026 (n° 23VE00165) Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la taxation en France d’une société luxembourgeoise dont la direction effective était exercée depuis la France.Cette...
Conseil d’État n° 497803 du 15 décembre 2025 En résumé : La société Planet, distributrice en France de programmes sportifs Les Mills, contestait des rappels de retenue à la source (art. 182 B CGI) sur des sommes versées à des sociétés belges et maltaises pour la...
Le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement (TAM) et de la taxe d’archéologie préventive (TAP) à la DGFiP, effectif depuis le 1er septembre 2022, s’inscrit dans une volonté de simplification, de modernisation et d’harmonisation avec les impôts fonciers, ainsi...
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 procède à une recodification complète des règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein d’un nouveau Livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS).Cette réforme s’accompagne de...
CAA Paris, 1er décembre 2025 (n° 24PA02224) Dans un arrêt du 1er décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris confirme la position de l’administration fiscale ayant refusé la déduction d’une provision pour dépréciation de stocks d’œuvres d’art constituée par...
Conseil d’État, 10 décembre 2025 (n° 497671) Dans une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy relatif à la qualification d’actes anormaux de gestion et à l’application de la retenue à la source prévue à...
