Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec son conjoint, ses enfants, ou ses frères et sœurs est un véritable défi. C’est un projet sur le long terme. Cette fameuse « entreprise familiale » est encadrée par une réglementation bien spécifique, celle de la SARL de famille.
Il est important de noter qu’une telle entreprise est avant tout une variante de la SARL classique. Elle possède la même structure juridique mais avec quelques particularités que nous détaillons ici.
Les conditions pour constituer une SARL de famille
La création d’une SARL de famille suit les mêmes étapes que celle d’une SARL classique. La seule différence se faisant au niveau des associés, qui doivent obligatoirement être de la même famille.
Cette notion de famille est parfaitement définie par la loi :
- Lien de parenté direct (parents-enfants, frères et sœurs)
- Lien civil : acte de mariage ou Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Des liens familiaux comme oncles ou tantes et neveux ou nièces, cousins germains, beau-frère et belle-sœur… ne sont donc pas autorisés pour constituer une SARL de famille.
Les avantages de la SARL de famille
Les associés bénéficient de la même protection que dans le cas d’une SARL classique. Leur responsabilité n’étant engagée que dans la limite du montant des apports si l’entreprise devait avoir des problèmes financiers.
Les avantages spécifiques à la SARL de famille se situent au niveau de la fiscalité et de la cession des parts.
La fiscalité de la SARL de famille
La SARL de famille a la possibilité d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) sans limite de temps (la SARL classique ne peut bénéficier de l’IR que sur les cinq premières années).
Si l’IR est souvent bien plus avantageux pour les associés, il est important de noter qu’il s’agit d’une option, et non d’une obligation. La SARL de famille peut à tout moment décider de basculer à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Les inconvénients de la SARL de famille
La SARL de famille a « les inconvénients de ses avantages », qu’il est nécessaire de connaître.
Restriction à l’entrée de nouveaux associés
Pour continuer à bénéficier du statut de SARL de famille, l’entreprise ne peut accepter que des nouveaux partenaires ayant un lien de parenté direct avec les associés actuels. Ceci empêche donc l’entrée de personnes extérieures à la famille, mais peut aussi créer des problèmes au moment de la transmission des parts.
Exemple :
Deux frères ayant constitué une SARL de famille souhaitent la transmettre à leurs enfants. Ceci n’est pas possible car les nouveaux associés sont cousins, ce qui n’est pas considéré comme un lien de parenté direct.
La seule alternative possible est de renoncer au statut de SARL de famille et de prendre le statut de SARL classique, qui n’impose aucune restriction sur les liens entre les associés.
La non déduction de la rémunération du gérant associé
La SARL de famille ayant opté pour l’IR ne peut déduire du résultat de la société la rémunération versée au gérant associé. Celui-ci est considérée comme faisant partie du bénéfice imposable.
Il existe donc des situations dans lesquelles l’IS peut être plus profitable pour la SARL de famille. Chaque entreprise familiale doit être étudiée au cas par cas.
La limitation des activités possibles
Peu connues, les restrictions sur le type d’activité exercée sont peu contraignantes, mais doivent être connues :
- Une SARL de famille peut avoir une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
- Une SARL de famille ne peut pas avoir une activité libérale ou civile
⚠️ Point d’attention :
A priori, la SARL de famille ne peut se substituer à une SCI (Société Civile Immobilière) pour la gestion d’un patrimoine immobilier. Pourtant, la Location en Meublé Non Professionnel (LMNP) et la Location en Meublé Professionnel (LMP) sont considérés comme des activités commerciales. Aussi une SARL de famille peut s’avérer une structure juridique tout à fait adaptée à la condition de réaliser que des locations meublées avec cette structure.
La SARL de famille à l’IR permet dans ce cas de bénéficier du régime du LMNP (sous conditions). Ce régime est également avantageux en termes d’imposition sur les plus-values de cession de bien (abattement progressif en fonction de la durée de détention du bien immobilier).
La SARL de famille est-elle une bonne solution pour votre entreprise ?
Si la SARL de famille présente des avantages fiscaux évidents pour les associés, elle n’est cependant pas toujours la structure la plus adaptée selon les situations. notamment à cause des restrictions qu’elle impose sur les liens entre associés et du statut de la rémunération du gérant associé.
SARL classique, SARL de famille, SCI ?
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