Dans une décision du 8 octobre 2025 (CE, n°492157), le Conseil d’État apporte une lecture précieuse sur le régime de TVA applicable à la location d’immeubles dans le cadre d’un bail commercial conclu avec un exploitant de village de vacances.
La Haute juridiction reconnaît que la location de locaux destinés à l’hébergement des vacanciers et celle de locaux dédiés au logement du personnel peuvent constituer une opération économique unique, soumise à la TVA, dès lors qu’elles sont indissociables dans leur finalité et leur exécution.
💡 Cette décision illustre l’importance de l’analyse fonctionnelle des prestations .
👉 Elle rappelle également que la qualification d’une opération comme « prestation unique » peut permettre une déduction intégrale de la TVA.
👆 Besoin de conseil adapté à votre situation, faites appel à nos équipes d’avocats qui saura vous aiguiller !!
🔎 Vous pouvez également découvrir nos offres, en cliquant ici !
